À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de plus de dix salariés devront légalement mettre en place pour leurs collaborateurs, un ou plusieurs des dispositifs de partage de la valeur suivants : un plan d’épargne entreprise (PEE) avec abondement, un accord de participation, un accord d’intéressement ou le versement d’une prime de partage de la valeur ou d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Cette obligation a été instaurée, à titre expérimental et pour cinq ans, par la loi "Partage de la valeur" du 29 novembre 2023. Jusque-là, seules les entreprises de plus de 50 salariés étaient concernées par ces dispositifs. À noter que cette nouvelle donne réglementaire ne s’appliquera qu’aux entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de leur chiffre.
Deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être attribuées au titre d’une même année civile, la loi du 29 novembre 2023 ayant également introduit le nouveau dispositif du plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan, qui peut être mis en place dans l’entreprise pour trois ans, permet le versement aux salariés d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date déterminée par un accord collectif.
Un puissant levier managérial
La nouvelle contrainte réglementaire du partage de la valeur dans les petites entreprises doit être perçue comme une véritable opportunité qui va permettre à tous les collaborateurs de bénéficier des fruits de la croissance. Avec à la clef le renforcement du sentiment d’appartenance et de reconnaissance.
Le PEE est par exemple un outil puissant de management. En offrant à ses salariés une solution d’épargne avantageuse, l’employeur prouve qu’il pense à leur avenir parfois anxiogène. Mécaniquement, le PEE devient un levier de confiance et de fidélité avec un impact non négligeable sur la marque employeur.
Une boîte à outils fiscalement avantageuse
En outre, tous les dispositifs de partage de la valeur - épargne salariale avec abondement, participation, intéressement, primes de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l’entreprise - bénéficient d’une efficacité fiscale et sociale très performante puisque les montants versés sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et exonérés de charges patronales.
Quant aux salariés, ils peuvent se constituer ainsi facilement un capital avec là aussi une fiscalité avantageuse : les sommes placées sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans certaines conditions, la prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales et peut être placée sur le PEE.
