Ille-et-Vilaine

Management

JDE Edition Ille-et-Vilaine 35

Ces équipements que l'entreprise doit fournir

ajouté le 6 mai 2011  -  - Mots clés : Dossiers, Manager

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La nature des éléments de protection individuelle (EPI) que doit utiliser l'intérimaire pour assurer sa sécurité durant sa mission doit être mentionnée dans le contrat de mise à disposition signé avec l'entreprise utilisatrice. Selon la loi, les intérimaires n'ont pas à supporter les coûts financiers liés à la fourniture des EPI.

Accord de 1990
En vertu d'un accord interprofessionnel datant de 1990, les agences de travail temporaire ne peuvent être tenues de fournir d'autres équipements que les casques et les chaussures de sécurité. Tout équipement de protection supplémentaire (masque, casque anti-bruit, harnais, etc.) listé dans le contrat de mise à disposition doit être fourni par l'entreprise utilisatrice.

JDE | Édition Ille-et-Vilaine 35 | 6 mai 2011

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