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Conjoncture

JDE Edition Ille-et-Vilaine 35

Délais de paiement. Un vent de panique

ajouté le 3 avril 2009  -  - Mots clés : Actualité, Conjoncture, délai de paiement, UIMM, Josse, BTP, LME

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Depuis quelques mois, Solange et Stéphane Josse, à Saint-Gilles, se voient contraints de supporter de nouveaux délais de paiement. Leur trésorerie est la première à en pâtir.

La loi de modernisation de l'économie réduit les délais de paiement. Mais pas de la même façon pour tout le monde. Résultat, le ton monte entre clients et fournisseurs, qui multiplient les échanges de courriers. Et certaines PME voient leurs trésoreries mises à mal. Dans le contexte économique actuel, elles s'en seraient bien passées. Enquête sur un phénomène qui prend de l'ampleur.

Philippe Créhange

Ingérable, flou, perturbant. La loi de modernisation de l'économie à l'origine d'une nouvelle ire des patrons de PME? Cela semble bien en prendre le chemin. Raison de cette levée de boucliers: le dispositif autour des nouveaux délais de paiement. Depuis le 1erjanvier, la LME prévoit en effet de réduire à 45 jours fin de mois - ou 60 jours nets - le délai entre la réception d'une facture et son règlement par le client à son fournisseur. Louable décision visant à se mettre à l'unisson de l'Europe. Quelle entreprise pourrait en effet se plaindre de recevoir ses règlements plus vite? Reste que l'application de cette loi met au jour des problèmes auxquels les législateurs n'avaient peut-être pas pensé. Car aujourd'hui, de nombreuses entreprises se retrouvent face à de vrais problèmes de trésorerie. Et pas toujours pour les mêmes raisons.

Le problème des accords dérogatoires
La société Josse, à Saint-Gilles (lire page suivante), s'est par exemple retrouvée le mois dernier à devoir payer le double de traites tout en s'entendant dire, par ses clients, qu'ils la paieraient à 70 jours. L'entreprise de chaudronnerie vend à des professionnels du bâtiment. Or, comme l'autorise la LME, un accord dérogatoire a été négocié pour ce secteur afin d'étaler l'abaissement du délai de paiement jusqu'à 2012. Un accord qui ne fait évidemment pas l'affaire de Stéphane Josse, son dirigeant, et qui est à l'origine de tensions entre la Fédération du bâtiment et l'UIMM (lire ci-dessous). «Payer à 45 jours, pourquoi pas. Je n'y vois pas d'inconvénients. On paie bien nos salariés tous les mois, confie Stéphane Josse. Mais par contre, je dis aussi que ça doit être pour tout le monde pareil». «Chacun fait à sa sauce, renchérit Solange Josse, son épouse, qui travaille aussi dans l'entreprise familiale. Cela veut dire que c'est ingérable.Alors cette LME, c'est peut-être pour nous aider, mais nous aider à déposer le bilan!»

Quid pour le négoce?
Pour cet autre patron de PME d'Ille-et-Vilaine, qui préfère rester dans l'anonymat, la LME constitue aussi un problème. Mais pour d'autres raisons. Active dans le domaine du négoce, son entreprise a une spécificité propre à son métier. «On est dans la distribution, ce qui nous impose de supporter des stocks importants», explique-t-il. Des stocks représentant plus de 60 jours de chiffre d'affaires et qui répondent aux besoins des clients n'ayant pas la capacité d'acheter chez les fournisseurs en direct. Jusqu'à maintenant, l'entreprise de négoce rennaise enregistrait donc un délai règlement client moyen de 45 jours, pour un délai règlement fournisseur de 86 jours. «Mais aujourd'hui, un certain nombre de clients nous disent 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, tout comme nos fournisseurs. Là où j'avais la possibilité de gérer ma structure et ma trésorerie, c'est donc terminé», explique le patron. Un homme qui trouve nécessaire cette réduction de délai de paiement mais qui ne comprend pas qu'on l'applique aussi rapidement. «Il aurait été bien qu'on accepte de faire en sorte que les entreprises s'adaptent gentiment. Alors que là, le couperet tombe au 1erjanvier. À côté de cela, le secteur automobile et les banques, qui ne sont pas les plus malheureux, ont eu des subventions conséquentes. Nous, dans notre secteur du négoce, est ce qu'on est pas un rouage indispensable?», s'interroge le chef d'entreprise.

Puiser dans la trésorerie
Désormais, trois solutions s'offrent à lui. La première, la moins simple, serait de répercuter le coût financier d'une telle mesure sur ses tarifs. Pour le moment, il ne l'a pas décidé pour 2009. «Compte tenu du contexte économique, je ne sais pas si c'est une bonne chose...», confie le patron. La seconde solution, celle pour laquelle il a opté, est de puiser dans sa trésorerie. Car «on a la chance d'avoir un petit amortisseur.» Mais puiser dans cette source, c'est autant d'argent qu'il ne pourra pas faire fructifier auprès de ses banques. Et en septembre, «je vais être obligé de taper dans mes autorisations de découvert et ça, ça a un coût», fait-il remarquer. Dernière solution, se rattacher à la Fédération nationale de la décoration, qui elle a négocié un accord dérogatoire tout comme le bâtiment. Ce qui lui permettrait d'allonger le délai de paiement auprès de ses fournisseurs. Deux exemples d'entreprises du département pour lesquelles la LME pose donc un vrai problème. Des cas isolés? Pas si sûr. Gérard Meret, responsable du service juridique de l'UIMM 35-56 (Métallurgie), indique qu'en trois mois, il a répondu à près de 140 sollicitations d'entreprises sur le sujet. «Tout le monde râle. On est dépourvu, on est dans le flou total.Il n'y a pas encore de dégâts mais c'est un vent de panique. Les entreprises sont en colère, ça va être comme les 35heures! Je suis harcelé quotidiennement sur le sujet», confie-t-il.

Flou juridique
Car un flou juridique flotte sur l'application de ces fameux accords dérogatoires. L'Autorité de la concurrence doit être saisie puis un décret doit venir les valider. Sauf qu'à l'heure ou nous bouclions notre dossier, aucun décret n'était encore passé. Pour une entreprise comme Josse, quelle règle alors appliquer? S'en tenir à la LME, et donc ne pas tenir compte des accords dérogatoires, ou répondre favorablement à la demande de ses clients, histoire de ne pas les froisser? «Pour nous, c'est la loi qui s'applique, affirme Gérard Meret. Je dis aux entreprises aujourd'hui "Ne vous laissez pas intimider!" Je sais que c'est un rapport de force avec le client. C'est vrai qu'il y a le risque de le perdre mais la loi a d'abord été faite pour protéger les entreprises.» «Juridiquement, la règle qui s'applique est celle de droit commun tant que le décret n'est pas publié», rappellent Maîtres Danièle Briand et Bruno Cressard, avocats au sein du cabinet rennais Avoxa. Quoi qu'il en soit, cette LME aura une nouvelle fois mis en lumière les limites de notre système législatif. «Je pense que le gouvernement ne s'attendait pas à ce qu'il y ait autant d'accords dérogatoires, conclut Gérard Meret. Et on sort des textes sans penser aux conséquences concrètes. Pour moi, la LME c'est un bon pas en avant, mais aussi un pas en arrière.» Stéphane Josse, le patron de Saint-Gilles, ne le contredira pas. «On a l'impression que tout le monde s'en moque. On a même essayé d'appeler M.Méhaignerie, mais rien».

Métallurgie / Bâtiment. Tensions sur la ligne

En négociant un accord dérogatoire pour allonger le délai de paiement prévu par la LME, la Fédération du Bâtiment ne s'est pas faite que des amis. À l'UIMM, on s'insurge contre cette initiative.


Comme la loi le lui permettait, la Fédération française du bâtiment, et ses antennes en région, ont négocié un accord dérogatoire permettant une réduction progressive des délais de paiement: 70 jours en 2009, 60 jours en 2010, 50 en 2011 et 45 en 2012. Une dérogation salutaire selon Michel L'Hoste, secrétaire général de la FFB BTP Ille-et-Vilaine. «La soudaineté de l'application nous a fait réagir car les entreprises du bâtiment n'avaient pas la possibilité de répercuter ses dispositions sur leurs clients. Cette loi ne s'applique pas aux marchés publics ni aux particuliers. Résultats, les entreprises allaient encore faire les banquiers.» Pour le secrétaire général, le secteur du bâtiment est donc droit dans ses bottes. «On ne change pas les règles. La Loi LME prévoyait elle-même que des accords dérogatoires pouvaient être conclus. On a utilisé les moyens qui ont été mis à notre disposition». Un sentiment pas vraiment partagé par ses homologues de la métallurgie.

«Cela ne tient pas!»
«Les particuliers? Mais ils sont obligés de payer un acompte et ensuite, c'est le règlement dès la réception des travaux. Cela ne tient pas ça!», lui rétorque ainsi Gérard Meret, responsable du service juridique de l'UIMM Ille-et-Vilaine et Morbihan. Et de rappeler que dans des secteurs comme l'automobile, qui traverse pourtant une période difficile, il n'y a pas eu d'accord dérogatoire. «Il a même été signé un code de performance et de bonne pratique, avec une incitation pour arriver à des délais de paiement de trente jours. Dans ces conditions, on ne comprend pas que le bâtiment ait signé un tel accord».

Trouver de la trésorerie ailleurs
Quant aux problèmes de trésorerie des entreprises de bâtiment mis en avant par Michel L'Hoste, l'UIMM fait une proposition. «En France, il y a 5milliards de trésorerie qui concernent les congés payés et qui sont versés à l'avance par les entreprises du bâtiment aux caisses. On a fait une proposition aux pouvoirs publics pour demander que cette trésorerie soit réinjectée dans les entreprises du bâtiment. Il faut que l'indemnité de congés payés soit restituée aux entreprises», explique Gérard Meret.

Pluie de courriers entre clients et fournisseurs

Cela fait les affaires de La Poste mais pas vraiment des entreprises. En quelques mois, les échanges de courriers entre clients et fournisseurs se sont multipliés. La société Josse, à Saint-Gilles, en fait les frais.


Depuis la fin décembre, Stéphane et Solange Josse n'en finissent pas de recevoir des courriers de leurs fournisseurs et clients. Objet commun de ces lettres : les délais de paiement. «On a reçu des courriers de fournisseurs annonçant que, suite à la LME, on était obligé de payer à 45 jours fin de mois ou 60 jours à réception de facture», explique Stéphane Josse, soulignant que c'est plutôt le 45 jours fin de mois qui fait office de référence. Un vrai problème pour ce patron, qui dirige avec son épouse une société de chaudronnerie à Saint-Gilles (10 salariés, CA 2008 d'1,35 M€).

Problèmes de trésorerie
Car dans le même temps, le couple reçoit aussi des courriers de ses clients. La TPE fabrique et vend des gaines de ventilation aux professionnels du bâtiment. Un secteur qui a signé un accord dérogatoire lui permettant de payer à 60 jours fin de mois le 10. «À réception d'une traite, il faut en général 10 à 15 jours avant que le règlement ne nous parvienne, explique Stéphane Josse. Cela veut dire qu'on arrive à 85 jours !» Presque trois mois pour recevoir un réglement alors que ses fournisseurs lui en donnent moins de deux, la sentance tombe comme un couperet : «ce sont des problèmes de trésorerie.» Avec un résultat net de 80 K€ en 2008, les établissements Josse s'en sortent heureusement plutôt bien. «Car on la chance d'avoir une bonne trésorerie, note son dirigeant. Mais on aurait eu ça il y a deux ans, où on a pris un bouillon de 45.000€, on aurait peut-être été mal.» Et pour cause.

«Il y a trois ans, on aurait été mort !»
«Au 10 mars, on avait 50 K€ à régler pour le mois de décembre, explique Stéphane Josse. Avec cette nouvelle loi, on a les factures de janvier à payer au 15 mars. Là encore 50 K€.» Sur un mois, l'entreprise se voit donc payer le double ! Grâce à sa trésorerie et son expérience (création en 1999), elle y arrivera. Mais «je ne sais pas comment ferait une petite société qui démarre», souligne Solange Josse. «Nous, s'il y avait eu cette loi il y a trois ans, on aurait été mort», conclut son mari.

Loi de modernisation de l'économie. Ce qu'elle dit

Si elle a été votée le 4août 2008, c'est bien aujourd'hui que les entreprises prennent conscience des effets de la LME, ou loi de modernisation de l'économie. S'agissant des délais de paiement, l'objectif est à la base limpide: réduction des délais dans les relations entre professionnels tout en tenant compte de la réalité économique pour les secteurs d'activités. Un dernier point qui explique les quelques accords de branche passés depuis l'automne 2008.

Les règles
«Le dispositif s'organise autour de trois règles», expliquent MesDanièle Briand et Bruno Cressard, avocats au sein du cabinet rennais Avoxa. 1- Un délai plancher par défaut de 30 jours date de facture. «Une règle qui existait et qui a été reconduite». 2- Un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. «Cette règle est l'innovation majeure de la LME sur les délais de paiement car avant, il n'existait pas de délai maximum, expliquent Mes Briand et Cressard. Ainsi, une entreprise qui bénéficiait d'un délai de paiement à 90 jours fin de mois le 15, avait théoriquement 105 jours de crédit. Elle devra payer ses factures à 60 jours nets, donc faire un gain de trésorerie de 45 jours à son fournisseur.» 3- Par dérogation, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur à celui de 60 jours nets prévu par la loi. Mais il y a des conditions: le dépassement doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur d'activité; une réduction progressive jusqu'au délai légal doit être prévue; et la durée de ces accords ne doit pas dépasser le 1erjanvier 2012. À cette date, le délai maximum doit en effet être de 60 jours nets.

Les accords de branche
La majorité des secteurs professionnels ont engagé dès l'automne 2008 des négociations en vue d'aboutir à des accords de branche. Selon la LME, ces accords doivent être soumis pour avis au Conseil de la concurrence puis reconnus par décret comme satisfaisants aux conditions légales. À l'origine, ces décrets devaient être pris au 1ermars 2009. Or, du retard a été pris en raison de la mise en place, le 2mars, d'une nouvelle Autorité de la concurrence. Cette dernière a d'ores et déjà pris plusieurs avis: secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (20/02/09); secteur du jouet (20/02/09); secteur de la fourniture de bois, matériaux, produits et services pour le bâtiment et les travaux publics (19/03/09); et secteur des sanitaires, chauffage et matériel électrique (19/03/09). Des avis qui, pour le moment, en restent là puisqu'aucun décret n'a encore été pris.

www.avoxa.fr

Attention aux pénalités de retard

En cas de retards de paiement, la LME prévoit des pénalités. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de pénalité est ainsi de trois fois le taux d'intérêt de base (et plus 1,5 comme précédemment). «Par exemple, pour un taux calculé en 2008 sur la base du taux de la BCE, le taux des pénalités atteint 14,25%. Et ce taux est le taux minimum obligatoire, il est possible d'aller au-delà», expliquent les avocats du cabinet Avoxa.

Oubli de mention : 15.000 € d'amende
Quant à la mise en oeuvre de ces mesures, il est prévu plusieurs dispositions. 1- Obligation de mention des délais de paiement et pénalité dans les conditions de règlement, sous peine d'une amende civile (15.000 €). 2- Mise en oeuvre de la responsabilité d'un partenaire commercial qui tenterait d'obtenir des conditions abusives de délai de paiement ou qui tente de différer la date d'émission de la facture afin de retarder le point de départ du délai. 3- Amende civile pouvant aller jusqu'à 2M€. 4- Publication des informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients dans les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

JDE | Édition Ille-et-Vilaine 35 | 3 avril 2009

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