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Avec la crise, les tribunaux de commerce n'ont jamais autant enregistré de défaillances d'entreprises. Les missions de prévention des juges de commerce restent méconnues et l'institution continue d'intimider les chefs d'entreprise. Pourtant, le tribunal peut être une aide utile pour faire face à des difficultés.

Dossier réalisé par Isabelle Jaffré et Armelle Gegaden avec Yann Buanec et Orianne Esvan

C'est le leitmotiv de tous les juges et présidents de tribunaux de commerce: «Anticipez!» À voir défiler des dirigeants dont l'entreprise est déjà criblée de dettes, la frustration des juges des tribunaux de commerce grandit. «Quand vous ne pouvez plus payer les salaires, c'est déjà trop tard!», s'exclame Ronan Picard. Le président du tribunal de commerce de Brest - Morlaix aimerait voir les chefs d'entreprise anticipez sur leurs difficultés. Le message commence à passer. Doucement. Depuis deux ans, les tribunaux de commerce sont investis d'une mission de prévention. À Brest, l'an dernier, une centaine d'entreprises a été reçue en rendez-vous, 83 à Quimper. «Nous avons enregistré plus de demandes des entreprises. Et nous avons fait un peu moins de convocations», constate Me Bonder-Marchand, greffière au tribunal de commerce de Brest.

«Intervenir le plus tôt possible»
Par lettre ou simple coup de fil, les juges contactent les chefs des entreprises en difficultés. Comment les identifient-ils? «Par un faisceau d'indices: injonctions de payer, de l'Urssaf, du Trésor, assignations, alertes du commissaire au compte,etc.», détaille Me Bonder-Marchand. «Notre souci, c'est d'intervenir le plus tôt possible pour éviter les liquidations (...) Certaines personnes ont entendu parler des difficultés par leur expert-comptable. Mais le fait d'être reçu par le juge ou le greffier peut les aider à prendre conscience de la réalité», souligne pour sa part Patrice Dieumegard, président du tribunal de commerce de Quimper. Les rendez-vous sont secrets. «Les dirigeants ne doivent pas avoir peur de venir chercher des conseils. Parfois il n'y a pas besoin de grand-chose», précise Me Bonder-Marchand. Des arguments qui commencent à porter, peu à peu, même s'il reste du chemin à parcourir avant que les entreprises ne cessent d'être terrorisées à la simple évocation du terme tribunal. Mais pour Ronan Picard: «On ne communique visiblement pas encore assez biendessus.Celui-ci a décidé de resserrer la cellule de prévention brestoise, de quatre à deux juges en 2010. «Pour plus d'efficacité», estime-t-il.

Ils sont 21 à Brest et 16 à Quimper. Juge au Tribunal de commerce: une activité chronophage et à responsabilités fortes pour les dirigeants d'entreprises qui acceptent de se prêter à cette mission bénévole.

Annie Fily, dirigeante de Reproceane, a prêté serment il y a quatre ans. Elle est l'une des trois seules juges féminines à Brest. «Je n'y pensais pas du tout, c'est un juge qui est venu m'en parler», explique-t-elle. Elle a réfléchi longuement, un mois, avant de se laisser convaincre par cette phrase: «On exerce notre bon sens.» Sans oublier qu'en tant que nouveau juge, la dirigeante a suivi, au départ, une formation juridique à Rennes. La fonction de juge du tribunal de commerce est libre de candidature. Sous certaines conditions*. Celles-ci remplies, il faut être élu par ses pairs: des délégués consulaires eux-mêmes élus parmi les dirigeants enregistrés au registre du commerce. Un long parcours qui se poursuit, pour certains, en robe noire, pour deux ou quatre ans (mandat renouvelable dans la limite de quatorze années).

Une activité chronophage
L'activité est bénévole. Et elle prend du temps. «Mais on ne compte pas les heures, précise Annie Fily. C'est d'abord une expérience très formatrice et riche.» Un jugement prend quelques heures auxquelles s'ajoutent les audiences, les assemblées générales, les rendez-vous avec les juges commissaires... «La rédaction d'un jugement réclame plusieurs heures de travail», souligne Patrice Dieumegard président du tribunal de commerce de Quimper et ancien patron d'une société de BTP. En tout, il faut bien compter une ou deux journées tous les quinze jours et un effort intellectuel pour enrichir ses connaissances. Car être juge, c'est aussi avoir une grande responsabilité. «On doute, bien sûr et heureusement... Tous les cas sont uniques. La décision se prend à trois, nous discutons. Et surtout, on écoute», insiste Annie Fily. Pour épauler ces juges non-professionnels, le parquet se prononce dans tous les cas de procédures collectives. La juge est sceptique sur le prétendu pouvoir que confère la fonction: «Bien sûr, il y des moments délicats quand on apprend des choses sur des clients.Mais dès que nous avons un lien avec les dossiers nous les laissons à un collègue.» Une éthique à laquelle tient Ronan Picard, le nouveau président du tribunal de commerce de Brest (élu pour quatre ans). «À titre professionnel, toutes mes injonctions de payer, je les fais à Quimper.»

«Quand des intérêts sont un peu trop proches, les juges le signalent spontanément à l'audience ou à la demande d'une partie. Le code de procédure civile, permet aussi de délocaliser une affaire si elle intéresse un membre du tribunal ou un juge», poursuit Patrice Dieumegard.

* Être âgé de 30 ans ou plus; être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans ou exercer depuis cinq ans des fonctions de direction; ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation; ne pas avoir été condamné à la faillite personnelle ou interdit de l'exercice d'une activité commerciale.

Le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde permettent aux chefs d'entreprise exposés à des difficultés de bénéficier de conseils de spécialistes et de trouver une solution à l'amiable avec des créanciers.

Tous les juges de commerce le regrettent: les procédures prévues en amont du redressement judiciaire sont trop méconnues. Pourtant, pour ceux qui y ont recours, il est souvent plus facile de faire face à des difficultés, d'éviter la cessation de paiements ou de sortir par le haut d'un redressement judiciaire. Encore faut-il savoir utiliser ces procédures, et y avoir recours avant qu'il ne soit trop tard.

Mandat ad hoc
Cette procédure est une assistance informelle et confidentielle qui doit être sollicitée par le chef d'entreprise. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire ad hoc qui connaît bien le monde de l'entreprise et accompagne l'entrepreneur pendant une durée limitée (examen de la situation de l'entreprise, négociations avec les partenaires financiers, créanciers, fournisseurs...).

Conciliation
La procédure amiable de conciliation est destinée aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, mais qui ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur, nommé par le président du tribunal de commerce, doit favoriser la conclusion d'un accord entre le chef d'entreprise et ses principaux créanciers (délais de paiements, remise de dettes, accord avec les banques...)

Sauvegarde
La réforme du droit des entreprises en difficulté de fin 2008 tente de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Celle-ci est destinée aux entrepreneurs qui, s'ils rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter seuls, ne sont pas en cessation de paiements. Le but est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre sa pérennité en mettant en place un plan de sauvegarde validé par le tribunal de commerce. Comme pour le mandat ad hoc et la conciliation, le chef d'entreprise conserve toutes ses prérogatives. La réforme a apporté une précision concernant l'état de cessation des paiements. Désormais, le débiteur qui établit qu'il dispose de réserves de crédit ou de moratoires qui lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Toujours plus de procédures depuis un an et demi en Finistère. Redressements et liquidations judiciaires sont les plus courantes. Pourtant d'autres existent. Encore faut-il s'y prendre assez tôt.

À Brest, on a dénombré cinq mandats ad hoc et huit conciliations en 2009 contre 77 redressements et 230 liquidations! C'est peu, mais c'est pourtant mieux qu'en 2008: seulement deux mandats ad hoc et deux conciliations avaient été prononcés. À Quimper, ce n'est pas beaucoup mieux. Sur 83 rendez-vous pris dans le cadre de la cellule de prévention à Quimper en 2009, 12 ont débouché sur une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. «Il faudrait que les dirigeants arrêtent de croire qu'un tribunal n'est là que pour prononcer une liquidation ou un redressement», note Patrice Dieumegard, le président du tribunal de commerce de Quimper. En 2009, le nombre de liquidations s'y est élevé à 222 et les redressements judiciaires, 77. «Traditionnellement, il y a toujours plus de liquidations que de redressements judiciaires», ajoute-t-il.

Très peu de sauvegardes
Plus d'un an après le début de la crise, les tribunaux ne désemplissent donc pas. Les statistiques à Quimper restent stables... Parce que le pic a eu lieu fin 2008. À Brest, la crise est venue plus tard. Les chiffres (consolidés Brest et Morlaix) montrent l'augmentation des ouvertures de procédures collectives: 307 en 2009 contre 227 en 2008. Sur les 307, 93 sont sur l'ancien secteur de Morlaix qui comprend Carhaix; 214 à Brest. Quant à la sauvegarde, dernière procédure de l'arsenal législatif en date, il y en a eu deux à Quimper en 2009 et une seule à Brest depuis 2005! «Ça ne marche pas», expliquent, en choeur, avocats et présidents. «Elle produit souvent les mêmes effets négatifs que le redressement. Le principal étant la publicité», note Ronan Picard, président du tribunal de commerce de Brest-Morlaix. Censée intervenir plus en amont des difficultés, la sauvegarde est du coup, largement délaissée.

Entretien avec Patrice Dieumegard, président du tribunal de commerce de Quimper.

Quel est le bilan de l'année en terme de procédures collectives dans le ressort du tribunal de Quimper ?
En 2009, nous avons ouvert 301 procédures, contre 303 l'an passée et 229 en 2007. La progression est donc de l'ordre de 30 % en deux ans. Mais depuis l'an dernier, la vraie évolution réside dans le nombre d'emplois concernés par les procédures. Ils sont 1.095 cette année contre 891 en 2008.
Vous dites que les entreprises n'anticipent pas assez leurs difficultés...
Dans le secteur de Quimper, les liquidations concernent surtout les petites entreprises qui souffrent d'un manque d'anticipation. Les gens viennent, en effet, au tribunal quand le banquier leur a coupé les vivres... Il faut dire aussi que le prévention, au sein des tribunaux de commerce n'est obligatoire que depuis deux ans.
Comment s'organise votre activité de prévention ?
À Quimper, une cellule fonctionne avec quatre juges tous les mardi matins. Deux possibilités : soit les dirigeants téléphonent (02.98.55.42.47.), soit ils sont convoqués par le greffe. En 2009, les juges ont reçu 83 entreprises. Nous avons travaillé avec la CCI et la Chambre des Métiers sur un partenariat pour inciter les dirigeants à dédramatiser la situation. Notre souci, c'est d'intervenir le plus tôt possible pour éviter la liquidation. Sur 83 rendez-vous, douze ont débouché sur une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation qui sont confidentielles. Ce sont des procédures discrètes et en termes d'honoraires, tout à fait raisonnables.

Entretien avec Ronan Picard, le nouveau président du tribunal de Brest.

Quel est le bilan de l'année en termes de procédures collectives pour le tribunal de Brest?
Elles ont augmenté de 35%. Mais en moyenne, le nombre de salariés par dossier n'est que de deux. Contrairement à Quimper, nous avions eu peu de gros dossiers fin 2008. Nous avons été touchés plus tard par la crise.
Les dirigeants signalent trop tard leurs difficultés, selon vous?
Le tribunal a un problème de perception. Les chefs d'entreprise en ont une vision quasi pénale. Le problème n'a pas été résolu, malgré la mise en place d'une cellule de prévention, il y a quatre ans. Notre mission est de les aider: pour les sociétés, les salariés et les créanciers. Tout ça se tient.
Depuis le 1erjanvier 2009, le tribunal de commerce de Brest et de Morlaix sont regroupés. Comment cela s'est-il passé?
C'est un sujet délicat. Et je trouve que mon prédécesseur, Jean-Yves Goasduff, a fait un excellent travail. Trois juges de Morlaix ont été intégrés. Je compte maintenir cette présence morlaisienne, qui est essentielle à mes yeux. Bien sûr, l'éloignement pour le contribuable pose d'autres problèmes. Mais il a été demandé aux mandataires de s'adapter et d'ouvrir des bureaux à Brest, par exemple.
Et pour 2010?
Pour faire face à nombre croissant de procédures, nous allons passer à quatre séances par mois au lieu de trois. Et en septembre, nous devrions intégrer la nouvelle cité judiciaire.

Michel Peters est avocat, spécialisé dans le conseil aux entreprises: création, rachat... mais aussi, parfois, procédures collectives.

«L'audience du tribunal de commerce a un côté très solennel. Le chef d'entreprise fait face à trois juges en robe noire. C'est impressionnant. Pour certains, c'est un traumatisme. Notre rôle d'avocats, est à la fois technique, juridique, mais aussi humain. Mais nous les épaulons aussi dans un moment difficile et stressant.

Trouver de nouveaux investisseurs
Dans le cas d'un redressement, le tribunal fait un point tous les mois. Et tous les mois, la liquidation peut être prononcée. Le dirigeant ne dirige plus. Il perd le contrôle. En cessation de paiement, l'entreprise a trois solutions. Ne rien faire et c'est le redressement ou la liquidation. Présenter un plan de continuation, avec de nouveaux investisseurs dans le meilleur des cas. La liquidation ou le redressement peut être sollicité par le chef d'entreprise. Mais pas seulement. Souvent, c'est l'Urssaf qui assigne en redressement judiciaire. Malheureusement, les statistiques ne sont pas bonnes quand on arrive devant les juges. Souvent parce que les entrepreneurs ont adopté la politique de l'autruche face aux difficultés. Et il est déjà trop tard.»

- Quimper Tribunal de Commerce: 23, rue du Palais. Tél.02.98.55.42.47. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15. - Brest Greffe du tribunal de commerce: 5, rue Colbert. Tél.02.98.43.31.31. Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 8h30 à 12heures et de 14heures à 17heures. Les audiences ont lieu au tribunal de grande instance, les mardis matin. - Sur internet www.infogreffes.fr www.greffes.com/quimper/prevention.php